J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17079

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Arrêtés du 5 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920687A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999 :
M. Giey (Thomas) et Mme Sanséau (Brigitte, Renée, Yvonne), épouse Colinon, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne) ;
Les retraits de M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) et de Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, notaires associés, membres de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thomas Giey et Brigitte Colinon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».